Formalités Légales Sociétés, - Déclaration bénéficiaires effectifs

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Francis TIBI

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10 Avenue de la Marne
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Tél : +33146051783
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FORMALITES LEGALES SOCIETES
OBLIGATION INSCRIPTION REGISTRE BENEFICIAIRES EFFECTIF
(Déclaration obligatoire pour toute société avant le 01/04/ 2018)

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DECLARATION DE BENEFICIAIRES EFFECTIFS EN LIGNE
Régistre des bénéficiaires effectifs - Dépôt au greffe de la déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société.
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Déclaration des bénéficiaires effectifs
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OBLIGATION POUR LES SOCIETES
Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 sont tenue de déposer leur déclaration de bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce du ressort de leur siège social
au plus tard le 1er avril 2018.

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Il est le seul professionnel à pouvoir : tenir, surveiller et arrêter votre comptabilité,la réviser et l’apprécier,  attester de sa régularité et de sa sincérité. La comptabilité n’est pas son seul domaine d’intervention, il peut également vous accompagner sur tous les projets de votre entreprise
Inscription sur le registre des bénéficiaires
effectifs depuis le 1er avril 2018 : régularisez votre situation sans attendre.
 
L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 oblige les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les groupements, les organismes de placements collectifs et certaines associations à identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs de leur structure.
 
Sont notamment concernées les SC, SCI, SCP, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SEL, SNC, GIE, GEIE, GFA, GAEC, etc…
 
Ces entités juridiques étaient tenues au plus tard le 31 mars 2018, de déclarer au Greffe du tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs qui permet de déterminer qui contrôle in fine la personne morale.
 
La loi prévoit que doit être déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise. ( ref. LOI "SAPIN II" N° 2016-1691 DU 9 DÉCEMBRE 2016 )


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 Sans assistance
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Génération à partir de
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Vérification du formulaire
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