Règlementation - Déclaration bénéficiaires effectifs

Cabinet expertise comptable 92120 Montrouge

Francis TIBI

Cabinet d'expertise Comptable

10 Avenue de la Marne
92120 Montrouge
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Registre des bénéficiaires effectifs / Règlementation
L'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce dispositif.

Les entités assujetties : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.

Ces entités juridiques étaient tenues au plus tard le 31 mars 2018, de déclarer au Greffe du tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs qui permet de déterminer qui contrôle in fine la personne morale.
La loi prévoit que doit être déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise.

L’article L561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Si vous n’avez toujours pas effectué cette formalité, faites-le sans attendre !
Les sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative sont lourdes puisqu’il est prévu que le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est passible d’une amende de 37500 euros pour les personnes morales en application de l’article L561-49 du Code monétaire et financier
Nous pouvons réaliser cette démarche juridique pour vous.
Nous nous occupons de toutes les formalités et vous remettons ensuite un certificat de dépôt délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou en d’autres termes, les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, vient préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif.
Entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative :
L’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise « les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ».
Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.
La définition du bénéficiaire effectif des organismes de placements collectifs et des personnes morales qui ne sont ni une société ni un organisme de placement collectif est donnée aux articles R 561-2 et R561-3 du Code monétaire et financier.
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